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Google n’aura pas à payer 1 milliard de dollars à la France

Saisi en appel auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, Google échappe finalement aux 1,15 milliard de dollars qui lui avait été demandé. SARL Google France serait bel et bien indépendante de son siège basé en Irlande, où l’entreprise américaine se base pour échapper aux impôts.  

L’histoire n’aura finalement pas donné raison à Gérald Darmanin. Auparavant ministre de l’Action et des comptes publics, l’homme politique avait saisi la justice après que celle-ci ait rejeté le redressement fiscal de Google pour non-déclaration de ses revenus publicitaires en France. Jugeant la décision mauvaise, l’actuel ministre chargé du budget avait saisi la cour administrative d’appel. Ce jugement en deuxième instance visait l’activité de 2005 à 2010 de la firme de Mountain View.

Google avait fait des économies

Cinq arrêts ont ainsi été publiés le 25 avril dernier, permettant à Google d’en conclure avec cette affaire d’imposition. Tout n’avait pourtant pas été gagné pour l’entreprise, qui avait pu communiquer dès 2014 préparer les fonds nécessaires en cas de jugement en sa défaveur. La décision de la Cour d’appel est finalement venue conclure un dossier qui se traînait depuis près de 10 ans.

Un modèle d’organisation légal

A la genèse de l’affaire : la filiale française de Google, dont le siège européen se trouve en Irlande. Selon Bercy, l’activité de la firme sur la période de 2005 à 2010 n’aurait pas été imposée à sa juste valeur vis-à-vis de ses revenus publicitaires, alors que les gains été déclarés en Irlande, au sein de Google Ireland Limited. Tout comme lors de la première instance de jugement, le géant du web s’en est sorti grâce à son modèle d’organisation : les revenus publicitaires étaient facturés à Google Irlande, et non Google France. La filiale au sein de l’Hexagone n’était qu’un intermédiaire commissionné par Google Ireland Limited.

Une filiale « sans établissement stable »

La stratégie des GAFA et autres géants du web surfe souvent sur les textes juridiques. Ainsi, le gouvernement avait cherché en 2017 à montrer que Google possédait un « établissement stable » en France, condition sine qua non le groupe ne pourrait pas être imposable sur le territoire.

En appel à la Cour administrative de Paris, le jugement fut répété comme en 2017, et les 1,15 milliard de dollars de redressement fiscal souhaité par le gouvernement ont été annulés. Dans ses différents arrêts, le juge a pu conclure que le prestataire et interlocuteur contractuel effectif était bien Google Irlande. Affaire à suivre, alors que le gouvernement cherche à motiver ses partenaires européens dans une taxe généralisée pour ces acteurs du numérique.

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